Amendement n° 9 · Article PREMIER

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« en fonction de l’audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d’employeurs définie au 6° de l’article L. 2151 du même code ».

Le présent projet de loi a pour objet de supprimer l'élection des conseils prud'hommes, institution créée par Napoléon en 1806, ayant de surcroît donné le droit de vote aux femmes dès 1907. Même si la représentativité qui fonderait le système voulu par le Gouvernement procède également d'élections, la suppression de l'élection des conseillers prud'hommes fait débat. Si la protection, voire le renforcement de leur légitimité est nécessaire, et leur mode de désignation rénové, la suppression pure et simple de leur élection directe mérite examen et concertation.

C'est pourquoi le présent amendement se propose d'ouvrir le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer sur le mode de désignation des conseillers prud'hommes, en laissant le choix d'opter pour une amélioration de leur régime électif ou un nouveau mode de désignation, le cas échéant en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles des employeurs telle que mesurée par les législations de 2008 et 2010.