Amendement n° 9 · Article 12

I. – Après le premier alinéa du d) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, à partir de 2015, les communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑1 éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux bénéficient d’une majoration de 50 % de celle-ci sur la base des montants versés aux communes l’année précédant leur fusion. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La charge pour les communes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé que les communes nouvelles bénéficiant de la DETR telle que définie à l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, bénéficient pendant les 3 premières années suivant leur création, d’une majoration de 50 % de la DETR sur la base des montants versés aux communes l’année précédant leur fusion.

Cette disposition vise à soutenir leurs projets d’investissement, à inciter à la fusion des communes ainsi qu’à flécher une partie de la DSI nouvellement créée en première partie de la Loi de Finances pour 2015, à son article 9.