Amendement n° 8 · Article 12
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
Dispositif
I. – Au d) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La charge pour les communes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Il est proposé que les communes nouvelles bénéficiant de la DETR telle que définie à l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, en bénéficient pendant les 5 premières années suivant leur création, au lieu de 3 actuellement.
Cette disposition vise à soutenir leurs projets d’investissement, à inciter à la fusion des communes ainsi qu’à flécher une partie de la DSI nouvellement créée en première partie de la Loi de Finances pour 2015, à son article 9.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret