Amendement n° 816 · Article 31
De Claude de Ganay (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en veillant à maintenir l’équilibre de la composition de la commission locale d’information. ».
Exposé sommaire
L’évolution de la composition des commissions concernées pour y faire entrer des représentants issus des pays frontaliers dont une partie de territoire entre dans ce périmètre.
Sans entraver la compétence des présidents de conseils généraux chargés de cette décision nominative pour déterminer le nombre de ces représentants étrangers et leur représentativité, la modification propose d’encadrer cette nomination.
Aussi, le statut de ces représentants doit être choisi en maintenant au sein de la CLI un équilibre entre les différentes catégories fixées par l’article L. 125‑20-I sur la composition des commissions locales d’information.
Cosignataires (21)
Yves Albarello, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Jérôme Chartier, Nicolas Dhuicq, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel