Amendement n° 812 · Article 3 B
De Claude de Ganay (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une dérogation pour les bâtiments privés résidentiels qui ne pourraient pas se conformer, en raison d’inconvénients de nature technique, économique ou architecturale à cette obligation de rénovation.
Cosignataires (22)
Yves Albarello, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Jérôme Chartier, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel