Amendement n° 806 · Article 55
De Claude de Ganay (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après la référence :
« L. 311‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« est délivrée sous réserve que la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire n’excède pas 420 TWh. ».
Exposé sommaire
Limiter la capacité de production d’énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée de deux réacteurs nucléaires au démarrage de l’EPR de Flamanville.
Le présent amendement tend à substituer le plafonnement de la puissance de la production de l’électricité d’origine nucléaire au plafonnent de la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire avec une limite fixée à 420 TWh, permettant aux opérateurs de moduler et plafonner leur production annuelle sans engendrer la fermeture prématurée de réacteurs à brève échéance.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Yves Albarello, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel