Amendement n° 686 · Article 42
De Frédérique Massat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , ainsi que des personnalités qualifiées, choisies »
les mots :
« choisis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer la désignation de personnalités qualifiées au comité du système de distribution d’électricité nouvellement institué, qui ne se justifie en aucun cas par cohérence avec la composition des conférences départementales chargées de l’élaboration du programme prévisionnel d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité, qui associent uniquement le représentant de l’État dans le département, ainsi des représentants de la ou des autorités organisatrices des réseaux de distribution d’électricité et du ou des gestionnaires de ces réseaux.
Cosignataires (19)
Pierre Aylagas, Yves Blein, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Hervé Féron, Jean Launay, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Christophe Premat, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé
Sous-amendements
- n° 2630 · Retiré