Amendement n° 2630 · Article 42
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 686
Dispositif
Rédiger ainsi cet amendement :
" Après la référence : " au 1° du présent article", supprimer la fin de l'alinéa 17. "
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel. Le fait de connaître le système de distribution électrique était une condition préalable à la nomination des personnalités qualifiées seulement. L'amendement supprimant les personnalités qualifiées, il n'est pas opportun d'appliquer cette condition aux autres membres du comité, qui sont nommés comme représentants de l'Etat, du gestionnaire de réseau et des collectivités concédantes.