Amendement n° 2429 · Article 38

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 512‑22 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-22. – Le délai de validité de l’arrêté d’autorisation, de l’arrêté d’enregistrement ou de la déclaration accordés pour des projets d’installations de production d’électricité et leurs installations connexes peut être prorogé dans la limite d’un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l’État dans le département, sur demande de l’exploitant, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que l’existence de recours contre les décisions nécessaires au projet ou l’absence de mise en place des ouvrages de raccordement de l’installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité et de gaz, l’exploitant n’a pu mettre en service son installation dans ce délai.

« La prorogation est acquise au bénéficiaire de l’autorisation si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l’avis de réception postal par le préfet.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux arrêtés et aux déclarations postérieurs au 1^er janvier 2014. ».

Afin de simplifier les procédures relatives aux installations de production d’électricité et de faciliter la réalisation de projets industriels, cet amendement propose d’instaurer un mécanisme de prorogation de l’autorisation ICPE.

Il s’agit, pour les exploitants d’installations de production d’électricité qui n’ont pas pu mettre en service leur installation dans le délai initial de 3 ans, pour des raisons indépendantes de leur volonté, de pouvoir obtenir la prorogation de leur autorisation. Un décret d’application pourra lister de façon exhaustive les raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant permettant d’obtenir cette prorogation.