Amendement n° 1993 · Article 23
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« Sous »
les mots :
« À titre expérimental, pendant une durée d’un an et sous ».
Exposé sommaire
Pour favoriser le développement des énergies renouvelables en France, il convient de lever les incertitudes relatives au régime de l’obligation d’achat et au tarif d’achat applicable qui peut être une source d’inquiétude et de défiance de la part des investisseurs. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faire du « contrat de complément de rémunération » l’objet d’une expérimentation sur la base du volontariat.
Dès lors, le présent amendement tend à modifier la rédaction de l’article 23 du projet de loi. Il prévoit l’expérimentation du « contrat de complément de rémunération » avant généralisation de ce dispositif.
Enfin, dans l’objectif d’assurer une plus grande visibilité aux investisseurs, il prévoit de supprimer la fixation de la liste des installations implantées sur le territoire national pour lesquelles le contrat de complément de rémunération est prévu.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret