Amendement n° 1956 · Article PREMIER
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Les seuils applicables aux collectivités territoriales pour l’achat de prestations de services visant à améliorer l’efficacité énergétique peuvent être relevés par décret. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de relever les seuils applicables aux collectivités territoriales pour l’achat de prestation de services visant améliorer l’efficacité énergétique par voie réglementaire.
Faciliter ces prestations de services permettait une meilleure efficacité énergétique pour les collectivités.
Ces seuils sont aujourd’hui de 207 000 € HT pour les prestations de services et de 5.186.000 euros HT pour les marchés de travaux.
Ces seuils de passation des marchés publics pourraient ainsi être relevés pour donner les moyens aux collectivités d’améliorer plus rapidement leurs performances énergétiques.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret