Amendement n° 1940 · Article 51

Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :

« Les données d’implantation de l’éclairage public sont rendues publiques. ».

Cet amendement vise à accroitre la transparence de l’information publique par la publication sur internet de données utiles.

Le principe de la gratuité du droit à réutilisation des documents et données publiques existe depuis la loi CADA de 1978 et il s’est progressivement inscrit dans le droit positif (directive européenne de 2003 et décret du 26 mai 2011).

S’agissant d’un dispositif public administré par l’État et la personne morale déléguée, il serait conforme aux engagements, nationaux et internationaux, pris par le Gouvernement en matière d’ouverture des données publiques, de rendre publiques et facilement accessibles pour les citoyens les données relatives à l’implantation de l’éclairage public, notamment la situation et les caractéristiques des points lumineux.

Ainsi, les données du parc national seraient partagées avec ceux qui les financent et le partage de ces informations relatives à l’espace public deviendrait progressivement un source d’innovations.