Amendement n° 1937 · Article 8

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis L’article L. 221‑11 est complété par les mots : « ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteurs d’activités et par fiches d’opérations standardisées par tout moyen de communication au public par voie électronique ».

Cet amendement vise à accroitre la transparence de l’information publique par la publication sur internet de données utiles.

Le principe de la gratuité du droit à réutilisation des documents et données publiques existe depuis la loi CADA de 1978 et il s’est progressivement inscrit dans le droit positif (directive européenne de 2003 et décret du 26 mai 2011).

Récemment, la Cour des Comptes a recommandé une transparence accrue du dispositif des certificats d’économie d’énergie et de leur administration.

S’agissant d’un dispositif public administré par l’État et la personne morale déléguée, il serait conforme aux engagements, nationaux et internationaux, pris par le Gouvernement en matière d’ouverture des données publiques, de rendre publiques et facilement accessibles pour les citoyens les données d’utilisation et les statistiques relatives aux certificats d’économie d’énergie.