Amendement n° 1926 · Article 7 bis

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la loi n°       du          relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».

Cet amendement vise à prévoir un délai maximal de trois ans pour la généralisation de l’affichage déporté à l’ensemble des utilisateurs, dans les mêmes conditions que pour les consommateurs domestiques bénéficiant de tarifs sociaux.