Amendement n° 1923 · Article 5 quinquies
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir pleinement l’effectivité de la mesure présentée en supprimant la disposition selon laquelle l’accompagnement complémentaire du service public de performance énergétique peut être effectué à titre onéreux.
En effet, les mécanismes relatifs à l’éco-conditionnalité sont aujourd’hui difficiles à mettre en œuvre. Difficile pour le professionnel, tenu de garantir la partie financement. Difficile aussi pour le consommateur, tant au niveau du recensement des aides dont il peut bénéficier au niveau local ou national, qu’au niveau de leur mise en œuvre du fait de procédures administratives complexes et nombreuses (un dossier à remplir pour chacune des aides octroyées).
Pour rendre pleinement effectifs les mécanismes d’aides existants, il apparaît nécessaire de pouvoir s’appuyer sur un interlocuteur unique, prenant en charge l’information sur les aides disponibles mais également la constitution des dossiers relatifs à leur octroi.
Or le caractère onéreux d’un tel service, constituerait une barrière à la réalisation des objectifs ambitieux qu’affiche le présent texte.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret