Amendement n° 1922 · Article 5 ter

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 relatif à l’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maitre d’ouvrage.

En effet, sans cette suppression, le projet de loi irait à l’encontre du mouvement jurisprudentiel qui considère que pour des bouquets de travaux intégrant différents corps de métier, il est quasiment impossible pour le consommateur de prouver l’imputabilité d’un dommage dans le cadre de travaux ainsi structurés.

Ainsi, cela reviendrait à supprimer tout recours du consommateur au cas où les travaux ne sont pas conformes aux règles de l’art ou qu’ils ne respectent pas la destination prévue.

Une telle disposition étant inacceptable en l’état pour le consommateur, il s’agit de conserver les dispositifs en vigueur qui aide à la structuration de l’offre globale pour le consommateur, meilleur moyen de faire des travaux efficaces, sans pour autant décourager le consommateur d’y procéder par le biais de disposition lui enlevant tout recours.