Amendement n° 1920 · Article 5
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑10‑1. – L’accès au cumul de l’ensemble des aides prévues en matière de travaux de performance énergétique est conditionné à un engagement du prestataire sur une allégation de résultat prévue par le présent code. ».
Exposé sommaire
Si plusieurs mécanismes financiers (crédit d’impôt développement durable (CIDD), l’éco-prêt à taux zéro) sont prévus afin d’aider ou d’inciter les ménages à faire des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements, leurs conditions d’octroi ne sont aujourd’hui en aucun cas corrélées au niveau réel de performance énergétique atteint une fois les travaux effectués.
Ainsi cet amendement vise non seulement à inciter le consommateur et le prestataire à recourir au mécanisme prévu par l’article L. 122‑8‑1 du code de la consommation mais aussi à permettre une effectivité maximum à l’utilisation du denier public.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret