Amendement n° 1916 · Article 60

Le 2° de l’article L. 121-8 du code de l'énergie est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer la compensation par la CSPE (contributions aux charges du Service public de l’électricité) des sommes versées volontairement par les fournisseurs d’électricité aux Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Les FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) constituent un outil complémentaire d’aide au paiement des factures, très sollicité en période de crise. C’est un outil essentiellement financé par des contributions volontaires des collectivités locales, auquel abondent quelques grandes entreprises et organismes. Le secteur de l’énergie est l’un des principaux bénéficiaires de ce fond : les FSL ont ainsi accordé 60 M€ environ d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz en 2012.

Actuellement, les fournisseurs d’électricité volontairement contributeurs (EDF presque qu’exclusivement) sont compensés de leur versement au FSL par la CSPE en vertu d’une disposition législative (2 de l’article L. 121‑8) à due concurrence de 20 % des sommes qui leur sont versés en compensation des coûts du tarif de première nécessité.

Dans la mesure où l’intégralité des coûts du tarif de première nécessité sont déjà compensés (manque à gagner mais aussi frais de gestion y compris de personnel), cette surcompensation de 20 % n’a aucune justification. On notera que GDF SUEZ est un autre grand contributeur volontaire aux FSL (6 M€ /an), sans aucune compensation.

Il est donc proposé de mettre fin à la compensation anormale des versements des fournisseurs d’électricité aux FSL, ce qui réduira d’autant la charge de la CSPE sur les factures des consommateurs d’électricité, à hauteur de près de 24 M€.