Amendement n° 1912 · Article 54
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
L’article L. 122‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de litiges mentionnés au premier alinéa, les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel informent leurs clients de manière claire et lisible de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de l’énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’ils reçoivent. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir pour les fournisseurs d’électricité et de gaz l’obligation d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de l’énergie lorsqu’ils rencontrent des litiges avec eux.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret