Amendement n° 1906 · Article 6 ter
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Substituer aux mots :
« ou en raison de »
les mots :
« lié à »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant à rectifier une erreur dans l’écriture du texte issu de commission à la suite de l’adoption de l’amendement 1627.
L’adoption de cet amendement de correction est nécessaire pour respecter l’esprit de l’amendement 1627 adopté car l’erreur change le sens de la phrase et donc de l’amendement adopté en commission.
En effet, il s’agit bien de préciser dans le décret prévu à l’article L 241‑9 du code de l’énergie que les dérogations sont possibles soit en raison d’une impossibilité technique soit en raison d’un coût excessif lié à la nécessité de modifier une partie significative de l’installation de chauffage.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret