Amendement n° 65 · Article PREMIER
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« identité »,
insérer les mots :
« et permettant de faire valoir les droits afférents à l’exception de celui de voyager ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif de retrait de la carte nationale d’identité ou du passeport en précisant que le récépissé remis en échange permettra de faire valoir les mêmes droits que ces documents à l’exception de celui de voyager.
Cosignataires (37)
Laurence Arribagé, Olivier Audibert Troin, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Dominique Dord, Marianne Dubois, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Jacques Myard, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Fernand Siré, Éric Straumann, Guy Teissier, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel