Amendement n° 721 · Article 54
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° 646
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , au Haut conseil des familles et des âges de la vie mentionné à l’article L. 141‑3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146 -1 et ».
Exposé sommaire
Ces deux instances sont consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel.
Cet amendement s’inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret