Amendement n° 719 · Article 54
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° 637
Dispositif
À l'alinéa 9, supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Exiger l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH pour la constitution d’une maison départementale de l’autonomie va à l’encontre du principe de la libre administration des collectivités locales.
La commission exécutive de la MDPH qui est un GIP est constituée en dehors du Conseil général, composée d’organismes non élus qui ne peuvent s’opposer à la volonté d’une instance démocratique, élue au suffrage universel.
À cet égard, il convient de rappeler que le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est une instance qui offrira des garanties démocratiques représentatives plus importantes que celles de l’actuelle commission exécutive du GIP/MDPH.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret