Amendement n° 538 · Article 47
De Jacques Moignard (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Le 5° est ainsi rédigé :
« D’informer et de conseiller sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes âgées et handicapées, de mettre en place une évaluation de l’usage de ces aides et de garantir la qualité et l’équité des conditions de leur distribution. » ; ».
Exposé sommaire
La volonté des pouvoirs publics de faciliter l’accès à des aides techniques qui participent à une prévention de la perte d’autonomie ou à la compensation de ses conséquences doit être saluée.
Toutefois, il serait souhaitable qu’un cadre éthique garant de la qualité des réponses qui seront apportées aux besoins des personnes en recherche de solutions technologiques, dans le respect de leur dignité et de leur libre choix, soit posé.
L’objet du présent amendement est d’inscrire cet objectif dans la loi, en renforçant la mission d’évaluation d’usage des aides techniques de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de renforcer son rôle de garante de la qualité et de l’équité de leur distribution.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret