Amendement n° 528 · Article 22
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , dont notamment l’obligation de paiement des prestations qui lui incombent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les cas de résiliations du contrat de séjour par le gestionnaire d’un établissement d’hébergement.
La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire afin que des situations tragiques, telles qu’elles peuvent être relayées par la presse, ne surviennent plus à l’avenir. C’est pourquoi cet amendement propose de préciser que le non-paiement des prestations relatives au séjour peut être considéré comme un motif de résiliation du contrat de séjour.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret