Amendement n° 186 · Article 12
De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la date de fin de mandat pour les conseillers régionaux en 2021 et rester ainsi sur une durée de mandat de six ans comme c’est le cas aujourd’hui. Il n’y a pas lieu de raccourcir la durée du mandat.
Cosignataires (31)
Yves Albarello, Julien Aubert, Gérard Cherpion, Bernard Debré, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Christian Jacob, Isabelle Le Callennec, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morange, Valérie Pécresse, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, Thierry Solère, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart