Amendement n° 1230 · Article 15
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La nature des systèmes de production ;
« 2° ter La nature des équipements dont bénéficie le parcellaire et la continuité de leur usage ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de considérer dans les priorités du contrôle des structures l’importance du maintien de productions ou de systèmes de production ayant bénéficié de crédits publics (équipement d’irrigation par exemple) ou faisant preuve d’une protection supplémentaire en raison de leur qualité ou de leur localisation géographique (appellations d’origine protégées).
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret