Amendement n° 1227 · Article 14
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
A la dernière phrase de l'alinéa 4, après les mots :
"mais engagés"
insérer les mots :
"depuis plus de trois mois"
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose d'ajouter une condition de durée minimale de trois mois de formation préalable pour le volet de la politique d'installation et de transmission en agriculture à destination des jeunes non-diplômes mais en cours de formation afin de s'assurer de la motivation des jeunes concernés et engagés dans une formation.
Cela permettrait de limiter certains effets d'aubaine ou d'opportunisme qui aboutissent régulièrement à des échecs dans l'installation ou la transmission d'une exploitation et renforcerait la professionnalisation indispensable du métier d'agriculteur.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret