Amendement n° 1225 · Article 13

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités de communication de l’information sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise l’ensemble des modalités nécessaires afin que les acteurs concernés puissent avoir accès à l’information, notamment par communication électronique ».

Cet amendement propose d’assurer une information commune et facilitée pour les agriculteurs et les acteurs concernés sur toute déclaration d’intention d’aliéner et sur toute rétrocession par la précision d’un décret prévu en conseil d’État.

La démocratisation de l’utilisation de la communication électronique permettrait de doubler l’affichage habituel « papier » en mairie d’une mise en ligne de l’information sur un site internet afin que l’accès à l’information soit impartial en contenu et en délai.

Ce principe étant déjà acquis dans certains départements, il apparaît nécessaire de le promouvoir et de le généraliser afin de répondre à une revendication de longue date des partenaires de la SAFER.