Amendement n° 1216 · Article 12

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après la première occurrence du mot : « agriculture », le premier alinéa de l’article L. 125‑5 est ainsi rédigé :

« ou d’un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d’aménagement foncier, sur la base de l’inventaire des terres considérées comme des friches prévu à l’article L. 112‑1‑1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d’intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés et à la chambre d’agriculture le rapport de la commission départementale d’aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. ».

Cet amendement propose d’améliorer l’efficacité de la procédure collective de remise en valeur des terres incultes et à en conforter la dimension territoriale.