Amendement n° 1215 · Article 4 bis A

Substituer aux mots :

« , branche qui »

les mots :

« . Cette section ».

Cet amendement propose d’améliorer la rédaction de l’article et d’inscrire dans la loi une précision sur des modalités complémentaires de financement de la quatrième section du Fonds dont l’opportunité doit être étudié dans le rapport prévu à cet article 4 bis A .

La création de cette quatrième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture est destinée à couvrir les risques de l’innovation, de l’expérimentation, et à sécuriser les nouvelles pratiques innovantes en agriculture. C’est un sujet important car les risques pris par les agriculteurs sont réels et leur sécurisation est nécessaire.

Ainsi, l’étude de propositions détaillés de moyens de financements complémentaires dans le rapport pourrait permettre de donner des garanties en favoriser ces pratiques innovantes.

De plus, la question importante de l’assurance récolte et dela gestion des risques sur les aléas climatiques, sanitaires voire économiques (volatilité prix) ne doit pas être affaiblie par un financement à périmètre constant d’une quatrième section supplémentaire.