Amendement n° 1211 · Article 3
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« conduite en associant le représentant du conseil régional. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’associer le représentant du conseil régional à la sélection des dossiers de présentation de candidature pour la reconnaissance de la qualité de GIEE.
Compte tenu du fait que la majoration des aides publiques accordées aux GIEE sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la nouvelle autorité de gestion des fonds européens qu’est la Région soit effectivement associée sur la sélection des projets.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret