Amendement n° 1321 · Article 32 quater

Supprimer cet article.

La création d’un nouveau droit de préemption au profit de l’agence des espaces naturels sensibles de la région d’Ile-de-France ne peut pas être acceptée.

En effet, non seulement cela pose question en matière de multiplication des possibilités d’exercice des droits de préemption, mais de surcroît cette proposition n’est pas recevable pour les motifs suivants :

1°) La région Ile-de-France serait placée dans une situation d’exception sans motif suffisant ;

2°) Les menaces graves qu’il fait peser sur la bonne application de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme, intégralement réécrit sans analyse préalable de l’impact.

3°) La mise en concurrence de cette préemption avec celle exercée par la SAFER.

4°) L’absence de contrôle de l’exercice de ce droit, tel que décrit dans l’exposé des motifs de l’amendement CD448 adopté : l’exercice du droit de préemption, pour le compte de la Région, « sur des périmètres qu’elle [l’Agence] aura elle-même créés ».

Il est donc essentiel que cet article soit supprimé afin que la mise en œuvre de la politique des ENS reste juridiquement viable.