Amendement n° 1317 · Article 32

Section 2 bis

Espaces naturels sensibles

Art.

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 142‑1, après la première occurrence du mot : « avec », insérer les mots : « le schéma régional de cohérence écologique » ;

2° Après l’article L. 142‑1, il est inséré un article L. 142‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 142‑1‑1. – Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagère du département, le Conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental ou interdépartemental des espaces naturels sensibles qui définit les objectifs et moyens d’interventions à court et à long terme. » ;

3° L’article L. 142‑3 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également soumis au droit de préemption les terrains ou ensembles de droits sociaux visés à l’alinéa précédent lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté jusqu’au sixième degré ou des liens issus d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 142‑4, la déclaration adressée au département ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir le bien indique l’estimation de celui-ci par les services fiscaux. » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu’il est, par sa localisation, » sont supprimées ;

c) Le dixième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents » sont supprimés ;

- À la seconde phrase, les mots : « par le conservatoire » sont supprimés ;

- À la même phrase, les mots : « conseil d’administration du conservatoire » sont remplacés par les mots : « du titulaire du droit de préemption ».

4° L’article L. 142‑10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. » ;

b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil départemental peut proposer, pour les espaces naturels sensibles acquis et présentant une forte valeur biodiversité, le classement en « réserve naturelle départementale ».

« Un décret précise les conditions d’attribution de ce classement.

« Les sites espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis. ».

La création de la section « Espaces naturels sensibles » vise à insérer dans le projet de loi biodiversité des dispositions relatives à la politique Espaces naturels sensibles des départements.