Amendement n° 1304 · Article 33 B
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« obligations »,
insérer les mots :
« ou à un exploitant agricole ou forestier, ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet article ne prévoit la contractualisation, en cas de défaillance du maitre d’ouvrage, qu’avec un opérateur de compensation écologique. Or le maitre d’ouvrage doit pouvoir rester libre de choisir de quelle manière il entend remplir ses obligations. Il doit pouvoir garder la possibilité de choisir un opérateur externe, que ce soit par le biais d’un opérateur de compensation écologique ou directement avec un exploitant agricole ou forestier.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret