Amendement n° 1294 · Article PREMIER
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , les sols ».
Exposé sommaire
La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser les mots « les sols » seraient source de confusion au regard de la définition des sols du code civil et du droit de la propriété.
Il faut distinguer d’une part le patrimoine commun, défini dans le code de l’environnement, et constitué entre autres de la biodiversité, et d’autre part du patrimoine public et privé constitué notamment des sols.
Cet amendement vise donc à supprimer les sols de la nouvelle définition du patrimoine de la nation, proposée par ce projet de loi.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret