Amendement n° 1177 · Article 60

L’article L. 427‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ;

2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les intérêts protégés susvisés sont les suivants :

« 1° La santé et de la sécurité publiques ;

« 2° La protection de la flore et de la faune ;

« 3° La prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

« 4° La prévention des dommages aux autres formes de propriété. »

L’encadrement normatif en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d’État dans une décision du 30 juillet 2014.

Sur ces bases, les termes d’ « espèces d’animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d’« espèces d’animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques.