Amendement n° 1173 · Article 60

Supprimer cet article.

L’objet de la modification du code de l’environnement par ordonnance est problématique. Cela pourrait être dommageable pour le principe de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d’oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sécurité publique et aux équilibres écologiques.
De plus, les termes d’ « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » ne correspond que partiellement à la réalité.

Ce changement de vocabulaire pourrait en fait réduire ou à abolir les formes de régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le dispositif actuellement en vigueur a pourtant été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d’État dans une décision du 30 juillet 2014.