Amendement n° 93 · Article PREMIER
De Thierry Braillard · déposé le 14/02/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Bruno Le Roux, Mmes Chaynesse Khirouni et Patricia Adam et plusieurs de leurs collègues tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1701) »
- Dossier
- Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires
Dispositif
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante:
« Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est prévu de renforcer la lutte contre la pratique des emplois déguisés trop souvent utilisée au sein des entreprises dans le cadre des stages.
En définissant précisément les tâches du stagiaire dans la Convention, cette dernière s’apparente à un cahier des charges que l’employeur se doit de respecter.
Cosignataires (15)
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret