Amendement n° 30 · Article 7 bis
De Thierry Braillard · déposé le 14/02/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib et Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (1686) »
- Dossier
- Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de cinq ans »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
La commission a instauré une nouvelle peine complémentaire consistant à écarter de l’attribution par l’État, les collectivités locales, leurs établissements ou leurs groupements, d’aides publiques, pour une durée de cinq ans au plus, toute entreprise condamnée pour travail dissimulé, emplois d’étrangers sans titre de travail, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage.
Toutefois, la mesure prendrait en effet tout son sens si l’interdiction était limitée à un an, sur le modèle de la liste noire précisée par l’Article 6.
Si la durée est fixée à cinq ans, le risque de mettre en péril toute l’entreprise, salariés inclus, et pas seulement le dirigeant fautif, est important. Les salariés qui ne sont pas responsables des actes de leur employeur pourront, à cause d’une sanction trop lourde, perdre leur emploi dans des secteurs en difficulté ce qui va donc à l’encontre de l’action du Gouvernement de s’engager pour le plein emploi.
Cosignataires (16)
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret