Amendement n° 412 · Article 12
De Alexis Bachelay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/12/2013
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est chargée d’étudier la fusion des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris au 31 décembre 2013. Elle prépare à cette fin un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2015 étudiant les modalités de transfert des compétences et des moyens d’action financiers, humains et matériels à la métropole. ».
Exposé sommaire
La création d’une métropole du Grand Paris composée de l’ensemble des communes de la petite couronne et supprimant les intercommunalités sur ce même territoire est une première étape. Afin de tendre vers une véritable métropole intégrée, dotée d’une gouvernance lisible et unifiée et de moyens mutualisés pour renforcer l’efficacité des politiques publiques sur le cœur de l’agglomération parisienne, il est proposé que la mission de préfiguration étudie les modalités d’un transfert des compétences des départements vers la métropole.
Cosignataires (2)
Alexis Bachelay, Sébastien Pietrasanta
Sous-amendements
- n° 745 · Tombé