Amendement n° 745 · Article 12
De Jean-Marie Le Guen · déposé le 11/12/2013
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
- Sous-amendement de
- n° 412
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2013 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Sou-amendement de correction rédactionnelle.