Amendement n° 41 · Article 69
De Christophe Priou (Les Républicains) · déposé le 04/09/2013
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1179) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
Dispositif
Au b) du 2°, supprimer la disposition :
«Les mots : « qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et de » sont remplacés par les mots : « dotés de la compétence » »
Et la remplacer par les mots:
«à fiscalité propre».
Exposé sommaire
Dans un texte où les domaines d’intervention des EPF Locaux s’étendent, la seule compétence PLH comme nécessité à la création d’un EPF Local apparaît comme trop restrictive. En outre, et c’est une constatation récurrente, nombre d’EPCI ont délégué leur compétence PLH dans le but de réaliser le document le plus pertinent possible. Dans une telle hypothèse, des EPCI qui s’allient et font l’effort de parvenir à un PLH efficient ne peuvent avoir accès à l’outil EPFL qui leur permettrait de mettre en œuvre leur stratégie foncière, notamment en lien avec leur PLH.
En outre, la proposition de créer un nouvel article L.324-2-2 du Code de l’urbanisme, tel que présenté dans le projet de loi, dispose clairement que :
« II. - Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat. »
Enfin, à la lecture du projet de loi, on s’aperçoit qu’une véritable recherche d’harmonisation des règles régissant les EPF Locaux et les EPF de l’Etat est effectuée. A ce titre, les articles L.321-8 et L.321-9 du Code de l’urbanisme, relatifs aux EPF de l’Etat, énoncent que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peuvent être représentés au Conseil d’Administration de l’EPF de l’Etat.
Tel est l’objet de cet amendement.