Amendement n° 73 · Article 38
De Gérard Charasse (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 17/05/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835) »
- Dossier
- Education : enseignement supérieur et recherche
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« absolue »
le mot :
« qualifiée ».
Exposé sommaire
La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce que chacun de ces établissements puissent prendre pleinement part aux décisions.
Cosignataires (15)
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret