Amendement n° 8 · Article 15 bis AA
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
Alinéa 38
Remplacer les mots :
et de gendarmerie nationales
par les mots :
, de gendarmerie nationales et de police municipale
Exposé sommaire
Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation.
En effet, en l’état actuel des textes, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées à mettre en œuvre de tels dispositifs.
Par cet amendement, il est proposé de confier à la police municipale le droit d'utiliser des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation
Cosignataires (37)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Valérie Boyer, Marine Brenier, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Gérard Menuel, Jacques Myard, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Thierry Solère, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin, Charles de la Verpillière