Amendement n° 54 · Article 2
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 9 710 € »
le montant :
« 11 991 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Il est proposé de rétablir le seuil de 11 991 euros, qui a été abaissé lors de loi de finances 2015. Cette revalorisation a pour objectif de défendre les ménages de la classe moyenne qui ont été touchées par la réforme, car l’abaissement du seuil s’est traduit par des hausses d’impositions.
Cosignataires (34)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Guénhaël Huet, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann