Amendement n° 245 · Article 13
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
En vertu de l’article 200 nonies du C.G.I. ont droit à un crédit d’impôt les personnes qui souscrivent un contrat d’assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements donnée en location nue à usage d’habitation principale du preneur.
Il s’agit de locations consenties dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, visant à améliorer l’habitat et à faciliter le logement des personnes défavorisées. Cette convention comporte pour le bailleur des obligations tenant notamment aux conditions d’occupation des logements, au montant des loyers et à la durée du bail. L’occupant du logement doit bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL).
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant de la prime d’assurance payée au cours de l’année, sans limitation de montant.
Seule la fraction de la prime d’assurance afférente à la garantie du risque de loyers impayés peut ouvrir droit à crédit d’impôt, sur la base de son montant réel, tel qu’il apparaît, de manière distincte, sur la quittance fournie par l’assureur.
La suppression de ce crédit pénalisera nombre de propriétaires, notamment des retraités pour qui les revenus fonciers locatifs constituent un complément utile de revenu.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Élie Aboud, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Yves Fromion, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann