Amendement n° 199 · Article 51
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 177
Dispositif
I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots :
« tout ou partie de ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une modalité de calcul équitable pour le reversement de remises, versées par l’industriel lorsqu’il commercialise un produit pris en charge en ATU et pour lequel un plafond de coût de traitement annuel par an et par patient est appliqué.
Cosignataires (16)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret