Amendement n° 147 · Article 46
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dépendent d’établissements »
les mots :
« prennent en compte des établissements et services ».
Exposé sommaire
La présente proposition d’amendement est de cohérence rédactionnelle, car les établissements et services dépendent des personnes morales signataires et parties au contrat, et non l’inverse.
Cosignataires (16)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret