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Amendements / Sécurité sociale : loi de financement 2017

Amendement n° 146 · Article 39 quinquies

De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 24/11/2016

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
Dossier
Sécurité sociale : loi de financement 2017

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie ».

Exposé sommaire

Lors de l’examen du texte au Sénat, un amendement a été voté afin de limiter une expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux seules personnes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie. Cet nouvelle rédaction réduit ainsi sensiblement la portée des dispositions introduites par l’Assemblée nationale en première lecture.

Or, l’intérêt de la vaccination en pharmacie réside aussi dans le fait d’atteindre des populations complémentaires à celles déjà prévues dans le dispositif existant, notamment l’entourage des personnes définies à risques. Cette logique de protection des personnes sensibles a d’ailleurs précisément conduit le législateur à autoriser les sages-femmes à vacciner l’entourage du nourrisson et de la parturiente. Enfin, les données de pharmacovigilance montrent que le risque d’accidents avec le vaccin contre la grippe est infime : la Direction générale de la santé pointe ainsi que les réactions immédiates, probablement de nature allergique, telles qu’urticaire, angioedème, asthme et anaphylaxie (9 cas/10 millions de doses), sont très rares après la vaccination antigrippale.

Ainsi, il paraît préférable de rester sur le périmètre défini par l’Assemblée nationale, laquelle prévoyait que cette expérimentation soit ouverte à toute personne adulte ; ce qui reviendrait à retirer la mention « bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie » de la fin du 1er alinéa de l’article 39 quinquies réécrit au Sénat.

Tel est l’objet de cet amendement.

Cosignataires (16)

Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret